Etat des nuisances sonores aériennes (PEB) juin 2020

 

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.

 

Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

​

    - Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)

    - Terrain constructible