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Loi ELAN : Etude de sol obligatoire pour les maisons individuelles en zones argileuses à compter du 1er janvier 2020

  

Le décret du 22 mai 2019 a créé une section du code de la construction et de  l’habitation consacrée spécifiquement à la prévention des risques de mouvements  de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (art. R  112-5 s CCH).

 

L’objectif est d’imposer la réalisation d’études de sol préalablement à la construction  de maisons individuelles UNIQUEMENT dans les zones à risques de  retrait-gonflement d’argile.  

Cette obligation concerne les ventes de terrains et les contrats de construction de  maisons individuelles signés à compter du 1er janvier 2020.  

Etude G1 ou G2  

L’étude doit procéder à une première identification des risques géotechniques et  définir des principes généraux de construction (PGC). Son contenu sera fixé par  arrêté. Le texte évoque également une étude géotechnique « prenant en compte  l’implantation et les caractéristiques du bâtiment » ou « étude de conception ». A condition que celui-ci soit identifié au moment de la vente.  

Ces études seront valables pour une durée de trente ans.  

 

Maisons individuelles 

Le texte concerne les ventes de terrains à bâtir situées dans des secteurs permettant  la réalisation de maisons individuelles.  

En l'absence de vente, le maître d'ouvrage devra faire réaliser cette étude de sol.  Cette étude devra alors être transmise au constructeur de maison individuelle qui  devra suivre les recommandations de l’étude géotechnique (art. L 112-23 nouveau du  CCH). 

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